Conditions générales d'utilisation
L’utilisation de la carte de fidélité est expressément régie par les conditions générales ci-après :
Avantages
La carte de fidélité est remise aux porteurs qui le souhaitent afin de leur permettre de bénéficier de remises sous forme de points de fidélité et d’avantages auprès des commerçants adhérents. La remise de la Carte Commerce effectuée en échange du coupon coordonnés complété, vaut acceptation des conditions générales d’utilisation. Le solde initial négatif de 4 points de Ma Carte Commerce sera vite complété par les crédits obtenus lors des achats du porteur. Une cotisation de 3 points est prélevée à la date anniversaire d’émission de Ma Carte Commerce. Les points sont valables pour la durée du programme sous réserve d’avoir effectué au moins une transaction par an, en référence aux périodes annuelles suivant l’émission de la carte.
Utilisation de la carte
La carte vous permet de bénéficier de points de remise pour chaque achat, à l’exception des soldes et promotions*, chez un commerçant adhérent au système signalé par tout moyen de communication. Le nombre de points de remise accordés varie selon les commerces et activités, de 2% dans certains commerces alimentaire et le plus souvent à 5%. Le barème des réductions accordées par branche professionnelle et par commerce est modifiable à tout moment et accessible sur le site internet du programme.
Les points de remise se cumulent et sont enregistrés sur votre carte au fur et à mesure de vos achats. Les points accordés sont compensables à l’occasion d’un prochain achat chez tout commerçant adhérent, sous forme d’une réduction en euros égale au nombre de points compensés.
Les points accordés ne peuvent donner lieu à aucun remboursement en espèces. Les pourcentages de remise sont modifiables à tout moment par l' Association Ma Carte Commerce.
*le commerçant adhérent pourra toutefois décider d’attribuer des points de remise à ces périodes.
Perte ou vol de carte
Si vous constatez la perte ou le vol de votre carte de fidélité, vous pouvez le signaler dans les meilleurs délais au siège de l' Association Ma Carte Commerce. Les points compensables qui seraient utilisés avant la mise en opposition de la carte sont perdus. Les points acquis non compensés dans ce délai vous restent intégralement acquis et seront crédités sur une nouvelle carte qui vous sera remise, par courrier ou auprès l' Association Ma Carte Commerce. Le coût de renouvellement de la carte est de 3 points débités sur votre nouvelle carte.
Informations des porteurs de la carte
Des informations générales ou particulières, la liste des partenaires et des avantages proposés, des offres spéciales vous seront communiqués périodiquement en tant que porteur de Ma Carte Commerce, selon les informations que vous avez choisies de recevoir. Vous pouvez à tout moment vous désabonner ou modifier vos préférences depuis votre compte client. Vous pouvez consulter notre politique de protection des données ici en conformité avec le RGPD (Règlement Général de la Protection des Données).
Applications tierces
Les services associés au Programme d’avantages Ma Carte Commerce, notamment les fonctionnalités de fidélité, de carte cadeau, de porte-monnaie électronique peuvent être intégrés à des applications, sites web et services tiers (« Applications tierces ») afin de mettre du contenu, des produits et/ou services à votre disposition. Ces Applications tierces peuvent avoir leurs propres conditions générales d’utilisation et politiques de confidentialité, lesquelles régiront votre utilisation de ces Applications tierces. Vous comprenez et acceptez que le Programme Ma Carte Commerce ne valide pas et n’est pas responsable du comportement, des fonctionnalités ou du contenu de toute Application tierce ou de toute transaction que vous pouvez conclure avec le fournisseur de ces Applications tierces.
Modifications des conditions générales
Vous serez informés directement, en tant que porteur de Ma Carte Commerce de toute modification des conditions générales de fonctionnement et d’utilisation que l' Association Ma Carte Commerce se réserve le droit d’apporter au système sans condition.
Responsabilité – Réclamation
En aucun cas, l' Association Ma Carte Commerce ne pourra être tenue responsable si cette offre devait être modifiée ou annulée ou si un commerçant adhérent au système refusait d’accorder des points ou de compenser. Vous adresserez une réclamation au commerçant concerné et pour information à l'Association Ma Carte Commerce.
Protection des données personnelles
Afin de prodiguer la meilleure expérience possible, des contenus informatifs de qualité, l’accès à des informations spécifiques tels que le suivi de ses avantages, gains, droits, le visiteur du site ou l’adhérent au programme Ma Carte Commerce peut être amené à renseigner des formulaires. Les informations recueillies font alors l’objet d’un traitement informatique rendu nécessaire pour assurer l’envoi d’informations ciblées, le suivi commercial et marketing. Les destinataires des données sont exclusivement les personnes travaillant pour l’animation du programme qui est opéré par la société SMARTFIDELIS.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par e-mail à notre service support à l’adresse macartecommerce@smartfidelis.fr ou par courrier à l'Association Ma Carte Commerce, par courrier au 23 rue du port - 16100 COGNAC qui vous donneront une réponse dans un délai de 5 jours ouvrables.
Le Règlement Général de Protection des données (RGPD) entrant en vigueur le 25 mai 2018, définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles. Il garantit aussi les droits pour les personnes concernées. En conformité avec le RGPD, le programme Ma Carte Commerce vous apporte la plus complète protection de vos données et les droits associés.